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Benoît Malvaux

En date du 2 décembre 2016, le gouvernement vient finalement de soumettre son projet de loi visant à étendre le mécanisme du Tax Shelter au secteur des arts de la scène. Le 9 décembre dernier, le texte a passé la rampe de la Commission. Premières réactions sur la réglementation envisagée...

Gisèle Rosselle

This guide by the Corporate Governance Subcommittee of the Corporate and M&A Law Committee outlines on a jurisdiction-by-jurisdiction basis the role of the board of directors in strategic transactions. In many cases, there are no legal/mandatory obligations or duties that are borne by board members (exceptions include the US).

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