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Jeudi 12 mars 2020, le conseil de sécurité a décidé d’implémenter de nouvelles mesures exceptionnelles qui seront en vigueur jusqu’au 3 avril 2020 inclus pour endiguer la propagation de l’épidémie de coronavirus COVID-19, qui viennent ainsi s’ajouter à celles qui avaient été prises précédemment.

Parmi ces nouvelles mesures, on retiendra notamment le lockdown impliquant la suppression de toutes les activités récréatives, sportives, culturelles ou folkloriques, qu’elles soient publiques ou privées et peu importe leur taille, ainsi que la fermeture des discothèques, restaurants et cafés, des écoles, ou encore la fermeture des commerces non-alimentaire durant le week-end.

Face à ces décisions sans précédent, plusieurs mesures de soutien aux employeurs ont été adoptées par le conseil des ministres et devraient par ailleurs encore être renforcées dans les jours à venir.

Le chômage temporaire pour cause de force majeure pour les entreprises qui ne peuvent plus occuper leur personnel

Les exploitations concernées par les mesures de fermeture totale et d’annulation des activités imposées par le Conseil national de sécurité jusqu’au 3 avril peuvent introduire une demande de chômage temporaire pour force majeure pour leur personnel. L’ONEm précise dans son dernier communiqué du 15 mars 2020 que ces entreprises ne doivent pas introduire de dossier supplémentaire pour prouver la force majeure de sorte qu’il suffit d’effectuer une déclaration électronique de chômage temporaire au bureau de chômage de l’ONEm. Pour les employeurs qui n’ont jamais eu recours au chômage temporaire précédemment, l’ONEm recommande de prendre d’abord contact avec le service Eranova au numéro 02/511.51.51.

Les commerces pour lesquels seule une fermeture partielle est imposée (par exemple, le commerce de détail) ou qui, malgré la fermeture obligatoire, sont encore en mesure d’offrir des services limités (par exemple, un service traiteur ou un service de chambre dans un hôtel dont le restaurant est obligatoirement fermé), du chômage temporaire pour cause de force majeure peut également être demandé pour tous les jours où les travailleurs ne peuvent pas être occupés (même si, en l’absence d’une fermeture obligatoire pour le jour en question, cela serait dû à une réduction du volume de travail). Ainsi, à titre exceptionnel, dans ce régime, les jours de chômage peuvent alterner avec les jours de travail.

Dans l’hypothèse où un employeur a déjà introduit une demande de chômage temporaire pour raisons économiques et est à présent concerné par la mesure de fermeture ou d’annulation obligatoire, il peut alors introduire une nouvelle demande de chômage temporaire pour force majeure.

Les instructions communiquées préalablement par l’ONEm restent d’application.

Peuvent donc également demander le chômage pour force majeure en raison du coronavirus pour leur personnel ouvrier et employé, moyennant reconnaissance de la force majeure, les entreprises suivantes :

  • Les fournisseurs du secteur Horeca qui ne peuvent plus être occupés en raison des mesures de fermeture ;
  • Les magasins ou exploitations qui souhaitent demander le chômage temporaire employé pour raisons économiques mais qui sont dans l’attente d’une reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté par le Ministre (voir ci-dessous). 
  • Les entreprises belges qui sont en arrêt de production en raison des conséquences du coronavirus en Chine ou dans d’autres régions à risques (parce qu’elles dépendent de fournisseurs d’une de ces régions).  

Les montants des allocations en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure sont passés de 65% à 70% du salaire (plafonné à 2.754,76 EUR par mois).

Ne peuvent en revanche pas bénéficier des mesures précitées :

  • Les travailleurs qui, en raison de la suspension des cours dans les écoles, restent à la maison pour s’occuper de leurs enfants, ne peuvent pas être mis en chômage temporaire pour cause de force majeure pour cette raison, puisque les écoles doivent prévoir un accueil pour tous les enfants.
  • Les travailleurs qui rentrent d’un voyage d’affaires ou de vacances privées d’une région à risque, et qui restent pendant un certain temps à leur domicile de manière préventive soit de leur propre initiative soit à la demande de leur employeur.

Chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises impactées économiquement par le coronavirus. 

Le régime de chômage temporaire pour raisons économiques peut être demandé par les entreprises qui ne font pas face à un cas de force majeure rendant l’exécution des contrats de travail impossible, mais qui sont touchées par une baisse significative de leur clientèle, de leur production, de leurs commandes ou de leur chiffre d’affaire en raison du coronavirus.

Pour le personnel ouvrier, l’employeur doit seulement démontrer que les circonstances économiques ne permettent pas le maintien du régime normal de travail (pas de conditions préliminaires).

Quant au personnel employé, le chômage temporaire pour raisons économiques peut être invoqué par les entreprises qui répondent déjà aux conditions préliminaires pour l’introduction du chômage temporaire pour raisons économiques pour employés, en particulier :

  • Avoir conclu une CCT sectorielle, une CCT d'entreprise ou un plan d'entreprise qui prévoit le recours au chômage temporaire. ET
  • Être en difficulté en raison d'une diminution du chiffre d'affaires (selon la déclaration TVA), de la production ou des commandes d'au moins 10% ; OU BIEN 
  • Être reconnue comme entreprise en difficulté par le Ministre de l’Emploi, sur la base de circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.  

Si l’entreprise ne répond pas encore aux conditions préliminaires, elle devra introduire une demande auprès du Ministre de l’Emploi afin d’être reconnue comme entreprise en difficulté sur la base de circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes. Toutefois, comme évoqué précédemment, l’ONEm accepte que ces entreprises introduisent une demande de chômage temporaire pour force majeure dans l’attente de la reconnaissance par le Ministre.

Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales, la TVA, le précompte professionnel, l’impôt des personnes physiques/impôts des sociétés.

Il est également possible pour les entreprises ayant des difficultés pour payer les cotisations de sécurité sociale en raison de l’impact économique du coronavirus de demander auprès de l’ONSS un plan de paiement amiable pour les trimestres 1 et 2 de l’année 2020. Cette demande peut être introduite via le portail de l’ONSS.

Des mesures similaires sont prévues en ce qui concerne le paiement du précompte professionnel, de la TVA et de l’impôt des personnes physiques et des sociétés.

Recours au télétravail et annulation des réunions et déplacements non-indispensables

Pour le reste, le Conseil de sécurité recommande le recours renforcé et généralisé au télétravail pour tous les travailleurs et non plus seulement aux seuls travailleurs revenant des premiers foyers d’infection. Pour ralentir la propagation du virus, l’idée est bien entendu de diminuer au maximum les contacts interpersonnels et d’éviter les rassemblements de personnes dans un même espace de travail (exemple : open space ou cafétériat d’entreprise).

Dans ce même but, les entreprises sont également invitées à postposer les réunions et déplacements non-indispensables. 

Il est fort probable que les mesures décrites ci-dessus soient renforcées au cours des prochains jours. Nous ne manquerons pas de mettre la présente newsletter à jour si tel est le cas. N’hésitez pas à contacter l’équipe Employment de Strelia pour toute question.