Bibliographie:
M. Keup, "L’impact des procédures d’insolvabilité sur les contrats de licence : l’exemple du contrat de licence sur les logiciels", IRDI 2016, n°4, p. 296.
Bibliographie:
M. Keup, "L’impact des procédures d’insolvabilité sur les contrats de licence : l’exemple du contrat de licence sur les logiciels", IRDI 2016, n°4, p. 296.
Date:
01/01/2017We use cookies on this site to enhance your user experience
By clicking any link on this page you are giving your consent for us to set cookies. MORE INFO