FR

Dutch Version can be found down below.

Le nouveau livre 9 du Code civil : quoi de neuf ?

Le Parlement se penche actuellement sur le nouveau livre 9 consacré aux sûretés. Si ce livre est encore en chantier, le titre 1er a, quant à lui, déjà été adopté, modifiant à l’horizon 2026 le régime des sûretés personnelles.

Dans la lignée des travaux de réforme du Code civil, la logique du législateur reste inchangée. Comme pour les précédents nouveaux livres du Code civil, le livre 9 s’inscrit dans une volonté de continuité, de modernité, tout en laissant la part belle à la liberté contractuelle des parties.

Inutile de préciser que les sûretés constituent des mécanismes incontournables dans les processus d’obtention de financement. Leur donner un cadre plus lisible répondait à un besoin concret de renforcement de la sécurité juridique et d’efficacité des secteurs financiers.

Le titre 1er du livre 9 du Code civil est divisé en cinq chapitres :

  1. Les règles communes,
  2. La sûreté personnelle accessoire,
  3. La sûreté personnelle autonome,
  4. La sûreté personnelle constituée par un consommateur,
  5. Le cautionnement légal et le cautionnement judiciaire.

Identifions les grandes lignes de ces chapitres. 

1. Les règles communes 
  • Droit supplétif

Le premier principe consacré par le premier article de la loi confirme que les parties peuvent déroger aux dispositions du titre 1er, sauf s’il s’agit de définitions ou si la loi en dispose autrement. Notamment, le régime applicable aux cautions-consommateurs est régi de manière impérative.

  • Définitions
Le titre 1er définit plusieurs notions importantes, telles que, notamment, la sûreté personnelle, la sûreté personnelle accessoire (cautionnement), la solidarité à titre de sûreté, le cautionnement réel et la lettre de patronage.

  • Interprétation
La loi consacre le principe d’interprétation favorable au constituant de la sûreté, en cas de doute sur la portée de celle-ci.

2. La sûreté personnelle accessoire
Le cautionnement – qui occupe la majeure partie de ce titre 1er – est rebaptisé en « sûreté personnelle accessoire ». Les notions de « cautionnement » ou de « caution » ne sont toutefois pas abandonnées et restent largement utilisées dans la loi.

Outre ce nouvel intitulé, la réforme introduit quelques nouveautés et précisions en matière de cautionnement. On relève, notamment :

  • Présomption de cautionnement
En cas de doute sur la nature de la sûreté (cautionnement ou garantie autonome), le juge devra choisir la qualification de cautionnement, plus protectrice pour le garant.
La rédaction claire de la sûreté sera donc de mise, toute imprécision pouvant donner lieu à une requalification.

  • Cautionnement pour toutes créances
Si la validité du régime du cautionnement « pour toutes sommes » est confirmée, il conviendra toutefois désormais d’indiquer le montant maximal des obligations de la caution. A défaut, le cautionnement sera limité aux obligations qui existaient lors de la constitution du cautionnement.

Il est par ailleurs précisé que le cautionnement pour toutes créances ne peut couvrir que les obligations qui étaient raisonnablement prévisibles lors de sa constitution.

Ce type de cautionnement n’est pas extensible du fait d’une fusion par absorption, d’une cession ou d’un apport d’une branche d’activités.

  • Cautionnement à durée indéterminée
Le cautionnement peut être constitué pour une durée indéterminée. Dans un tel cas, la loi prévoit de manière impérative qu’un préavis raisonnable sera requis pour y mettre fin. Sauf délai plus court stipulé par les parties, le préavis durera 45 jours.

  • Pluralité de cautions
La loi envisage la situation dans laquelle plusieurs cautions garantissent une même obligation, de manière indépendante ou non. La solidarité entre les cautions est, dans un tel cas, de droit, dans les limites des différents cautionnements stipulés envers le créancier.

  • Subsidiarité et mise en demeure
Le caractère subsidiaire du cautionnement est consacré, la loi prévoyant que le débiteur principal soit, préalablement à toute exécution de la caution, mis en demeure. Cette mise en demeure doit par ailleurs être notifiée concomitamment à la caution.

  • Devoir d’information
De manière impérative, le créancier est tenu, à la demande de la caution de l’informer sans délai du montant de l’obligation garantie.

  • Droit de recours
Les droits de recours de la caution sont précisés dans la loi. La caution bénéficie d’un droit de recours contre le débiteur principal. En garantie de ce recours, la caution dispose d’un droit de recours subrogatoire dans les droits du créancier envers le débiteur principal.

En cas de pluralité de cautions, chacune des cautions dispose d’un recours contre les autres, proportionnellement à leur part.

3. La sûreté personnelle autonome
Le chapitre 3 du titre 1er du nouveau livre 9 du Code civil est consacré à la sûreté personnelle autonome – largement répandue dans la pratique – qui reçoit désormais un encrage légal.

Celle-ci est « autonome », par opposition au cautionnement (garantie personnelle « accessoire »), en ce que cette sûreté est caractérisée par son indépendance par rapport à la validité, aux modalités, à l’étendue et au maintien de l’existence de l’obligation garantie.

Relevons, ci-dessous, certaines dispositions clés.

  • Délai d’exécution
Le constituant de la garantie autonome doit s’exécuter ou informer le bénéficiaire de la garantie de son refus (accompagné des motifs de ce refus), sans délai et au plus tard dans les sept jours ouvrables après la réception d’une demande écrite de paiement.

  • Demande manifestement abusive ou frauduleuse
En cas de demande d’exécution manifestement abusive ou frauduleuse, le constituant de la garantie autonome peut refuser de s’exécuter. La partie qui a donné instruction d’émettre la garantie peut également s’y opposer.

  • Caractère incessible de la garantie autonome
La loi confirme le caractère personnel de la garantie autonome, celle-ci ne pouvant pas être cédée à un autre bénéficiaire.

  • Recours et subrogation
A l’instar de ce qui est prévu en matière de cautionnement, le constituant de la garantie autonome dispose d’un droit de recours contre la personne qui lui a demandé l’émission de cette garantie. En garantie de ce droit, en cas de paiement, le constituant de la garantie autonome est subrogé dans les droits du créancier envers le débiteur.

4. La sûreté personnelle constituée par un consommateur
Dans un souci de cohérence avec le droit de la consommation intégré dans le Code de droit économique, le régime de l’ancien Code civil du « cautionnement à titre gratuit » se voit remplacé par les dispositions relatives aux sûretés personnelles « constituées par les consommateurs ». La définition du consommateur du livre 9 est d’ailleurs celle de l’article I.1,2° du Code de droit économique.

  • Champ d’application
Ne sera pas considérée comme une « caution-consommateur » un dirigeant d’entreprise qui se porte caution des obligations de sa société, lorsque cet administrateur peut influencer substantiellement la prise de décision au sein de ladite société.

Si le créancier agit en dehors de son activité professionnelle, les dispositions du chapitre 4 ne trouveront pas à s’appliquer.

  • Le consommateur ne peut accorder que son cautionnement
Puisque la loi protège particulièrement la caution, on ne pourra exiger d’un consommateur une autre garantie personnelle que le cautionnement. Toute autre garantie sera convertie de plein droit en un cautionnement.

  • Devoir d’information à trois moments :

     (i) Avant que la caution ne s’engage

Sous peine d’engager sa responsabilité extracontractuelle et d’ouvrir un recours en annulation de l’engagement, le créancier doit informer le constituant pressenti, notamment, sur l’étendue de la créance garantie, des effets et risques liés à un tel engagement. Le créancier doit par ailleurs se réserver la preuve du respect de cette obligation.

           (ii) Chaque année

Chaque année, le créancier devra informer la caution-consommateur de l’étendue de l’obligation (en principal, frais et accessoires).
    
           (iii) En cas d’inexécution du débiteur

Le créancier doit informer la caution-consommateur de la défaillance du débiteur principal. Cette notification devra, le cas échéant, être renouvelée tous les trois mois.

  • Limitation des accessoires

Lorsque le créancier fait appel à la caution-consommateur, celui-ci ne pourra exiger, à titre d’accessoires (intérêts, frais…), un montant qui serait supérieur à 50% de la créance principale.

  • Engagement manifestement disproportionné

L’obligation pourra être réduite par le juge si, au moment où la caution-consommateur fournit sa sûreté personnelle, celle-ci est manifestement disproportionnée par rapport à son patrimoine et ses revenus.

Cette disposition fait échos à l’article 224 de l’ancien Code civil qui permet à l’époux du constituant d’une sûreté personnelle d’agir en nullité lorsque cette sûreté met en péril les intérêts de la famille.

5. Le cautionnement légal et judiciaire
Le dernier chapitre aborde l’imposition par la loi ou le juge de fournir une caution.

*

La loi du 5 juin 2025 portant le titre 1er « Les sûretés personnelles » du livre 9 « Les sûretés » du Code civil a été publiée au Moniteur belge le 11 juillet 2025 et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Dans l’intervalle, les travaux concernant le livre 9 suivent leur cours, notamment au sujet des sûretés réelles (le gage, l’hypothèque, la réserve de propriété, le droit de rétention et les privilèges) qui feront l’objet des prochains titres du livre 9.


---


Het nieuwe boek 9 van het Burgerlijk Wetboek: wat is er nieuw?

Het parlement buigt zich momenteel over het nieuwe boek 9, gewijd aan zekerheden. Hoewel dit boek nog in ontwikkeling is, is titel 1 al aangenomen, waardoor het stelsel van persoonlijke zekerheden tegen 2026 wordt gewijzigd.

In lijn met de eerdere hervormingswerken aan het Burgerlijk Wetboek blijft de logica van de wetgever ongewijzigd. Net als de vorige nieuwe boeken van het Burgerlijk Wetboek past boek 9 in een streven naar continuïteit en moderniteit, waarbij de contractuele vrijheid van de partijen voorop blijft staan.

Het behoeft geen betoog dat zekerheden onmisbare mechanismen zijn in het proces om financiering te verkrijgen. Het creëren van een duidelijker kader hiervoor beantwoordde dan ook aan een concrete behoefte om de rechtszekerheid en de efficiëntie van de financiële sectoren te versterken.


Titel 1 van boek 9 van het Burgerlijk Wetboek is onderverdeeld in vijf hoofdstukken:

  1. De gemeenschappelijke regels,
  2. De accessoire persoonlijke zekerheid (borgtocht),
  3. De autonome persoonlijke zekerheid,
  4. Persoonlijke zekerheid gesteld door een consument,
  5. De wettelijke borgtocht en de gerechtelijke borgtocht.


Laten we de hoofdlijnen van deze hoofdstukken in kaart brengen.

1. De gemeenschappelijke regels

  • Aanvullend recht

Het eerste beginsel dat in het eerste artikel van de wet is vastgelegd, bevestigt dat de partijen kunnen afwijken van de bepalingen van titel 1, tenzij het om definities gaat of de wet anders bepaalt. Met name de regeling die van toepassing is persoonlijke zekerheden gesteld door een consument is van dwingend recht.

  • Definities

Titel 1 definieert een aantal belangrijke begrippen, zoals onder meer persoonlijke zekerheid, accessoire persoonlijke zekerheid (borgtocht), autonome persoonlijke zekerheid, zakelijke borgtocht en patronaatsverklaring.

  • Interpretatie

De wet verankert het beginsel dat bij twijfel over de draagwijdte van de zekerheid, de interpretatie in het voordeel van de zekerheidssteller gebeurt.

2. De accessoire persoonlijke zekerheid
De borgtocht – die het grootste deel van titel 1 beslaat – wordt omgedoopt tot "accessoire persoonlijke zekerheid". De begrippen "borgtocht" of "borg" worden echter niet afgeschaft en blijven in de wet veelvuldig gebruikt.

Naast deze nieuwe titel introduceert de hervorming enkele nieuwigheden en verduidelijkingen op het gebied van de borgtocht. Met name:

  • Vermoeden van borgtocht

Bij twijfel over de aard van de zekerheid (borgtocht of autonome garantie) moet de rechter kiezen voor de kwalificatie van

borgtocht, die meer bescherming biedt aan de garant.

De zekerheid moet dus duidelijk worden geformuleerd, aangezien elke onnauwkeurigheid aanleiding kan geven tot een herkwalificatie.

  • Borgtocht voor alle schuldvorderingen

Hoewel de geldigheid van de borgtocht "voor alle schuldvorderingen" wordt bevestigd, moet voortaan het maximale bedrag van de verbintenissen van de borg worden vermeld. Bij gebreke daarvan wordt de borgstelling beperkt tot de verbintenissen die bestonden op het moment dat de borgtocht werd aangegaan.

Bovendien wordt gepreciseerd dat de borgtocht voor alle schuldvorderingen alleen de verbintenissen kan dekken die redelijkerwijs te voorzien waren op het moment van de borgtocht.

Dit type borgtocht kan niet worden uitgebreid als gevolg van een fusie door overname, een overdracht of een inbreng van een bedrijfstak.

  • Borgtocht voor onbepaalde duur

De borgtocht kan voor onbepaalde duur worden aangegaan. In dat geval bepaalt de wet dwingend dat een redelijke opzegtermijn vereist is om de borgtocht te beëindigen. Tenzij de partijen een kortere termijn zijn overeengekomen, bedraagt de opzegtermijn 45 dagen.

  • Pluraliteit van borgen

De wet voorziet in de situatie waarin meerdere borgen, al dan niet onafhankelijk, dezelfde verbintenis hebben gewaarborgd. In een dergelijk geval is elke borg hoofdelijk aansprakelijk, binnen de grenzen van zijn verbintenis tegenover de schuldeiser overeengekomen.

  • Subsidiaire aard - Ingebrekestelling

Het subsidiaire karakter van de borgtocht is vastgelegd in de wet, die bepaalt dat de hoofdschuldenaar, voorafgaand aan elke uitvoering van de borgtocht, in gebreke moet worden gesteld. Deze ingebrekestelling moet bovendien gelijktijdig aan de borg worden betekend.

  • Informatieplicht

De schuldeiser is verplicht om, op verzoek van de borg, deze onverwijld in kennis te stellen van het bedrag van de gewaarborgde verbintenis.

  • Verhaalsrecht borg

De verhaalsrechten van de borg zijn in de wet vastgelegd. De borg kan de terugbetaling vorderen van de hoofdschuldenaar. Tot zekerheid voor dit verhaalsrecht is de borg, binnen de grenzen van hetgeen hij betaald heeft, gesubrogeerd in de rechten van de schuldeiser tegenover de hoofdschuldenaar.

Bij meerdere borgen heeft elke borg een verhaalrecht tegen de anderen, in verhouding tot ieders aandeel.

3. De autonome persoonlijke zekerheid

Hoofdstuk 3 van titel 1 van het nieuwe boek 9 van het Burgerlijk Wetboek is gewijd aan de autonome persoonlijke zekerheid – die in de praktijk veel voorkomt en voortaan een wettelijke basis krijgt.

Deze zekerheid is "autonoom", in tegenstelling tot de borgtocht (een "accessoire" persoonlijke zekerheid), in die zin dat zij

onafhankelijk is van de geldigheid, de voorwaarden, de omvang en het voortbestaan van de gegarandeerde verbintenis.

Laten we enkele kernbepalingen toelichten:

  • Uitvoeringstermijn

De verstrekker van de autonome persoonlijke zekerheid moet onverwijld en uiterlijk binnen zeven werkdagen na ontvangst van een schriftelijk verzoek tot betaling uitvoeren of de begunstigde van de zekerheid op de hoogte brengen van zijn weigering (met vermelding van de redenen voor deze weigering).

  • Manifest abusief of bedrieglijk verzoek

In geval van een duidelijk manifest abusief of bedrieglijk verzoek tot uitvoering kan de verstrekker van de autonome garantie het betalingsverzoek weigeren. De partij die opdracht heeft gegeven tot het verstrekken van de autonome garantie kan zich hiertegen ook verzetten.

  • Niet-overdraagbaarheid van de autonome garantie

De wet bevestigt het persoonlijke karakter van de autonome garantie, die niet aan een andere begunstigde kan worden overgedragen.

  • Verhaalsrecht en subrogatie

Net als bij een borgtocht heeft de steller van de autonome garantie een recht van verhaal tegen de opdrachtgever. Tot zekerheid hiervan is de steller van de autonome garantie binnen de grenzen van hetgeen hij betaald heeft, gesubrogeerd in de rechten van de schuldeiser tegenover de schuldenaar.

4. De persoonlijke zekerheid gesteld door een consument

Met het oog op samenhang met het consumentenrecht dat in het Wetboek van economisch recht is opgenomen, wordt de regeling van het oude Burgerlijk Wetboek inzake "kosteloze borgtocht" vervangen door de bepalingen betreffende persoonlijke zekerheden "verstrekt door consumenten". De definitie van consument in boek 9 is overigens die van artikel I.1,2° van het Wetboek van economisch recht.

  • Toepassingsgebied

Een bedrijfsleider die zich borg stelt voor de verbintenissen van zijn vennootschap, wordt niet beschouwd als een "consument-borg" wanneer deze bestuurder een substantiële invloed kan uitoefenen op de besluitvorming binnen die vennootschap.

Indien de schuldeiser buiten zijn beroepsactiviteit handelt, zijn de bepalingen van hoofdstuk 4 niet van toepassing.

  • De consument kan alleen zijn borgtocht verlenen

Aangezien de wet de borgtocht bijzonder beschermt, kan van een consument geen andere persoonlijke zekerheid worden geëist dan een borgtocht. Elke andere garantie (autonome garantie, sterkmaking tot uitvoering, bindende patronaatsverklaring of hoofdelijkheid tot zekerheid) wordt van rechtswege omgezet in een borgtocht.

  • Informatieplicht op drie momenten:

            (i) Voordat de borg zich verbindt

Op straffe van precontractuele aansprakelijkheid en het instellen van een beroep tot nietigverklaring van de verbintenis, moet de schuldeiser de beoogde zekerheidssteller in het bijzonder informeren over de omvang van de gewaarborgde schuldvordering en de gevolgen en risico's van een dergelijke verbintenis. Het bewijs van nakoming van deze informatieplicht is ten laste van de schuldeiser.

            (ii) Elk jaar

Elk jaar moet de schuldeiser de consument-borg informeren over de omvang van de verbintenis (hoofdsom, intrest en andere accessoire verbintenissen).

            (iii) In geval van niet-nakoming door de schuldenaar

De schuldeiser moet de consument-borg inlichten over het in gebreke blijven van de hoofdschuldenaar. Deze kennisgeving moet, indien nodig, om de drie maanden worden hernieuwd.

  • Beperking van toebehoren

Wanneer de schuldeiser een beroep doet op de consument-borg, mag hij ten aanzien van toebehoren (intresten, kosten...) geen bedrag eisen dat hoger is dan 50% van de hoofdsom.

  • Duidelijk onevenredige verbintenis

De verplichting kan door de rechter worden verminderd indien, op het moment dat de consument-borg zijn persoonlijke zekerheid verstrekt, deze duidelijk onevenredig is in verhouding tot zijn vermogen en zijn inkomsten.

Deze bepaling sluit aan bij artikel 224 van het oude Burgerlijk Wetboek, dat de echtgenoot van degene die een persoonlijke zekerheid verstrekt, het recht gaf om de nietigverklaring te vorderen wanneer deze zekerheid de belangen van het gezin in gevaar bracht.

5. Wettelijke borgtocht en gerechtelijke borgtocht

Een laatste hoofdstuk gaat over de verplichting om een borg te verlenen op grond van de wet of een rechterlijke uitspraak.

*

De wet van 5 juni 2025 houdende titel 1 "Persoonlijke zekerheden" van boek 9 "Zekerheden" van het Burgerlijk Wetboek werd op 11 juli 2025 gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad en treedt in werking op 1 januari 2026.

Ondertussen worden de werkzaamheden met betrekking tot boek 9 verdergezet, met name wat betreft de zakelijke zekerheden (pand, hypotheek, eigendomsvoorbehoud, retentierecht en voorrechten), die in de volgende titels van boek 9 aan bod zullen komen.

Auteurs:

Attachment(s):

IJE Strelia Newsletter September 2025 FR CCO.pdf IJE Strelia Newsletter September 2025 NL CCO.pdf

Date:

22/09/2025