Compte tenu de l’évolution du coronavirus CoVid-19 sur le territoire national et dans les pays voisins, le gouvernement luxembourgeois a pris des mesures afin de limiter la propagation du virus dans la population. Ces mesures sont entrées en vigueur le 16 mars 2020 et vont durer jusqu’à nouvel ordre. L’essentiel de ces mesures vise une limitation générale des déplacements privés ou professionnels de toute la population ainsi que des travailleurs frontaliers, la fermeture de toutes les activités commerciales et artisanales à l’exception des services indispensables et l’annulation de toutes les activités sportives, culturelles, sociales et autres.

Pour faire face aux difficultés imminentes, le Conseil de gouvernement de Luxembourg a adopté une série de mesures d’aide aux entreprises et employeurs confrontés à la crise.

1. Congé pour raisons familiales

Les employés affiliés au régime luxembourgeois de sécurité sociale (y compris les non-résidents) ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans scolarisés et concernés par fermetures temporaires des établissements scolaires peuvent bénéficier d’un congé pour raisons familiales

Le congé pour raisons familiales ne peut être pris que par un seul des parents et uniquement si d’autres solutions pour assurer la garde des enfants ne sont pas possibles. Cela signifie que si les parents ont une possibilité de faire un télétravail ou s’ils peuvent s’organiser autrement pour faire garder leurs enfants, ils doivent privilégier ces options.

Le bénéficiaire doit remplir un formulaire spécifique mis en ligne et qui vaut comme certificat médical au sens du Code de travail à l’égard de l’employeur et de la Caisse Nationale de Santé.

Par la suite, l’employeur devra faire parvenir à la CNS un décompte reprenant les jours réels en congé pour raisons familiales en suivant la procédure usuelle.

Les indépendants affiliés à la Mutualité des Employeurs peuvent également bénéficier de congé pour raisons familiales.

2. Chômage partiel en cas de force majeure

Le régime du chômage partiel pour cas de force majeure peut s’appliquer pour les salariés qui ne peuvent plus être occupés à temps plein ou plus du tout par les entreprises qui se trouvent à l’arrêt ou ne peuvent plus fonctionner normalement en raison :

• D’absence de personnel dues à des décisions externes liées au coronavirus ;
• De recul important de la demande des clients dû au coronavirus ;
• Du fournisseur qui ne peut plus livrer les matières premières pour des raisons liées au coronavirus.

Dans ce cas, l’Etat rembourse à l’entreprise concernée 80% des salaires normalement perçus par les salariés concernés. Toutefois, ce remboursement est plafonné à 250% du salaire social minimum. L'entreprise reste redevable des charges sociales et des salaires se rapportant aux heures travaillées.

Pour introduire la demande de chômage partiel pour cas de force majeure liée au coronavirus, le Ministère de l'Economie a mis à disposition des entreprises un formulaire spécifique : 

https://adem.public.lu/fr/formulaires/employeurs/Chomage-partiel.html.

Ce formulaire doit être renvoyé au Secrétariat du Comité de Conjoncture du Ministère de l’Economie.

3. Soutien au petites et moyennes entreprises (PME)

Le Conseil de gouvernement de Luxembourg a adopté un projet de loi introduisant le nouveau régime d'aides pour soutenir les PME qui se trouvent en difficulté temporaire suite aux répercussions d’un « événement exceptionnel d’envergure nationale et internationale ».

Ce nouveau régime complète les instruments d’aide existants déjà dans de tels cas de figure, à savoir les aides prévues par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des PME ou encore le régime du chômage partiel pour cas de force majeure, et dont l’octroi fait l’objet d’une triple condition cumulative, à savoir (i) qu'un événement a été reconnu comme ayant un impact nuisible sur l'activité économique de certaines entreprises au cours d'une période déterminée, (ii) que l'entreprise rencontre des difficultés financières temporaires et (iii) qu'il existe un lien de causalité entre ces difficultés et l'événement en question.

Les coûts admissibles se limitent toutefois à la perte de revenu qui doit être constatée soit (i) à l’issue d’une analyse comparative entre le résultat réalisé au cours des trois exercices fiscaux précédents par rapport au résultat prévisionnel des mois qui suivent l’événement imprévisible en question, soit (ii) à l’issue d’un calcul sur les comptes annuels disponibles.

Pour éviter que l’entreprise ne se retrouve dans une telle situation, il lui est demandé de soumettre un plan de redressement avec sa demande d’aide.

4. D’autres mesures pour soutenir les entreprises et les indépendants

Hier, le 17 mars 2020, le Conseil de Gouvernement a décidé de mettre en place plusieurs mesures fiscales afin de pallier les besoins de financement et de liquidités des entreprises et des indépendants.

Les entreprises et personnes physiques exerçant une activité générant un bénéfice commercial, agricole, forestier ou un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale, qui rencontrent des problèmes de liquidités en raison de la pandémie CoVid-19, peuvent faire une simple demande d'annulation des avances en matière d'impôt pour les deux premiers trimestres de 2020. Sont visés par cette mesure l’impôt sur le revenu (des collectivités) et l’impôt commercial communal.

Par ailleurs, ces mêmes personnes peuvent solliciter, pour les impôts venant à échéance après le 29 février 2020, un délai de paiement de quatre mois. Ce délai de paiement n’entraînera pas d’intérêts de retards et concerne l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune.

Au niveau des impôts indirects, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA remboursera dès cette semaine tous les soldes créditeurs TVA en dessous de 10.000 euros. Il s’agit d’une mesure qui permettra de subvenir aux besoins de liquidités d’environ 20.000 entreprises établies au Grand-Duché.

La situation évoluant de jour en jour, nous vous tiendrons au courant si d’autres mesures devaient être décrétées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire ou économique.